Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.
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Eviction d'un candidat à l’issue d’une consultation irrégulière
Lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.
...Indice des prix à la consommation - Février 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.
...Résolution du contrat : réalisation d’un site internet non conforme aux besoins exprimés par le client
La résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa destination).
...Modification des statuts d’une association
Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
...Abus de biens sociaux : montant de la réparation du préjudice
Le préjudice subi par une société, résultant de l'infraction d'abus de biens sociaux commis par son dirigeant, doit être réparé dans son intégralité mais ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.
...Projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.
...Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
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