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Obligation d'information par l'assureur sur les garanties couvertes

Obligation d'information par l'assureur sur les garanties couvertes

L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions.

M. S. a adhéré en 2011 à un contrat d’assurance de groupe couvrant notamment les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité (...)
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