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Modalités d'indemnisation du conseiller municipal victime d'un accident de voiture

Modalités d'indemnisation du conseiller municipal victime d'un accident de voiture

Dans l'hypothèse où un conseiller municipal est victime d’un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, le gouvernement précise quelle articulation il convient d’opérer entre l’indemnisation au titre de l'assurance personnelle de celui-ci et l’indemnisation versée par la commune.

Le sénateur Jean Louis Masson a formulé une question (n° 19402) au gouvernement sur le cas d’un conseiller municipal victime d’un accident de voiture dans le (...)
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