La loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 29 décembre 2021. Le 14 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3688) visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale. Le titre I de ce texte vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à renforcer (...)Cet article est réservé aux abonnés