hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Accident de la circulation : quelle indemnisation en cas de fautes partagées ?

Accident de la circulation : quelle indemnisation en cas de fautes partagées ?

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, le juge doit-il prendre en compte le comportement de chaque conducteur pour fixer l'indemnisation de la victime ?

Un cyclomotoriste a été victime d'un accident mortel de la circulation. Sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants, a assigné la conductrice du véhicule impliqué dans l'accident, ainsi que son assureur, pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules