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CJUE : habilitation du représentant de l’assureur à recevoir un acte introductif d’instance

CJUE : habilitation du représentant de l’assureur à recevoir un acte introductif d’instance

La désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’Etat membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.

La compagnie d’assurances P., établie en Pologne, a été subrogée dans les droits à indemnisation du propriétaire d’un véhicule assuré en Pologne, impliqué dans un accident de la circulation. La compagnie d’assurances D., établie au Danemark couvre les risques de l’autre personne impliquée dans cet accident.La société D. a désigné la société polonaise R. en tant qu’entreprise ayant le pouvoir de la représenter auprès des personnes qui ont subi (...)
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