hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Abus de fonctions d'un agent général

Abus de fonctions d'un agent général

Pour écarter la responsabilité de l'agent général, le juge devait rechercher si les versements effectués par le souscripteur étaient intervenus à l'occasion d'une opération d'assurance conclue avec l'assureur mandant.  

Soutenant avoir souscrit plusieurs contrats de placement par l'intermédiaire d'une société de courtage en assurances, dont le dirigeant était associé à l'agent général d'un assureur, au titre desquels il a effectué trois versements par chèques libellés à l'ordre de l'assureur, et n'avoir pu obtenir la restitution des fonds placés, un particulier a, sur le fondement de l'article L. 511-1, III, du code des assurances, assigné en indemnisation l'assureur, en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules