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Droit de la victime d'agir contre l'assureur du responsable

Droit de la victime d'agir contre l'assureur du responsable

L’entière responsabilité de la chambre d’agriculture de la Polynésie Française, aux droits de laquelle se trouve la société A., assureur, a été retenue dans l’accident dont M.X. a été victime. Postérieurement à une première indemnisation, ce dernier, invoquant une aggravation de son préjudice, en a sollicité une nouvelle liquidation. La cour d’appel de Papeete l’a débouté de sa demande. Pour déclarer sa décision seulement opposable à (...)
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