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Assurance-vie : droit de renonciation de l'investisseur profane et obligation précontractuelle d’information

Assurance-vie : droit de renonciation de l'investisseur profane et obligation précontractuelle d’information

Le juge doit analyser la situation concrète de l'assuré pour déterminer s'il était ou non parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l'assurance-vie souscrite lorsqu'il a exercé son droit de renonciation.

Mme X. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie sur lequel elle a versé une somme, investie sur des supports en unités de compte.Elle a exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information.Ce dernier n'ayant pas donné suite à cette demande, Mme X. l'a assigné en restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels (...)
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