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Déclaration inexacte du risque (permis de conduire annulé)

Déclaration inexacte du risque (permis de conduire annulé)

M. X. a souscrit un contrat d'assurance automobile par la suite remplacé par une seconde police. Il a été ultérieurement impliqué dans un accident de la circulation en Espagne dont il est décédé ainsi que sa passagère. Ayant appris que le permis de conduire de M. X. avait été antérieurement annulé, la société d'assurances, se prévalant de la nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle, a assigné à cette fin le Fonds de garantie des (...)
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