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Absence d'offre provisionnelle de l'assureur

Absence d'offre provisionnelle de l'assureur

La circonstance que, dans l'ignorance des dates de consolidation, la compagnie d'assurances n'avait pas été en mesure de faire des offres indemnitaires sérieuses dans les huit mois de l'accident ne la dispensait pas de faire une offre provisionnelle.

M. et Mme Y. ont été blessés, le 25 juin 2003, lors d'un accident de la circulation dont M. B., reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré entièrement responsable. Le mari, demeuré tétraplégique, est décédé, des suites de ses blessures, le 27 novembre 2006. L'assureur du prévenu ayant attendu le dépôt des rapports d'expertise fixant la date de consolidation de l'état de chacune des victimes, pour formuler, par conclusions du 27 octobre (...)
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