hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Accident de la circulation : indemnisation de la perte de chance

Accident de la circulation : indemnisation de la perte de chance

Est seule indemnisable la perte de chance de poursuivre une carrière professionnelle dans le cyclisme, la reconversion comme kinésithérapeute ne constituant qu'un préjudice éventuel et incertain.

Un cycliste a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société A. Il a fait assigner devant un tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Brieuc.La cour d'appel d'Aix-en-Provence a limité à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice. Les juges du fond ont retenu que les prétentions du cycliste relatives tant à des pertes (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules