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Responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires

Responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires

La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.

Un tribunal a prononcé la résolution de la vente entre un GAEC et une société, et a condamné la société à restituer au GAEC une certaine somme. La société a par la suite été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de cession. Au cours de l'instance d'appel, le GAEC a assigné l'assureur de la société, en intervention forcée.Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la cour d'appel de Poitiers a dit que l'assureur devra sa garantie à la (...)
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