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Fusion-absorption de l'assuré

Fusion-absorption de l'assuré

La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre un débiteur ne peut pas résulter d'une quittance subrogative établie par la société assurée après sa dissolution pour cause de fusion-absorption par une autre société.

La société pharmaceutique S. a expédié des palettes de médicaments à destination de la Hongrie par l'intermédiaire de la société O., qui a elle même confié l'exécution du transport à la société G., dont le camion a subi un accident entraînant la destruction de la marchandise. L'assureur de la société pharmaceutique, après avoir indemnisé son assurée, a assigné la société O. et son assureur. La cour d'appel de Paris a déclaré l'assureur de la (...)
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