Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19 ont édicté l'interdiction pour les commerces d'accueillir du public : il s'agit bien, au sens de la stipulation contractuelle, d'une mesure d'interdiction d'accès aux locaux.
A la suite de l'interdiction pour les magasins d'accueillir du public durant la crise sanitaire du Covid-19, (...)Cet article est réservé aux abonnés