La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit "Girardin Industriel", prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, un partitculier a souscrit un contrat de la société G. pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage (...)Cet article est réservé aux abonnés