La stipulation d’un accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et des syndicats professionnels de ses agents généraux prévoyant, en cas de méconnaissance d'un agent général à certaines de ses obligations, à la charge de ce dernier, un abattement non forfaitaire et non déterminé à l’avance ne pouvant excéder 30 % de son indemnité de fin de mandat, n’est pas une clause pénale.
Après avoir pris acte de la démission d’un salarié, (...)Cet article est réservé aux abonnés