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Abattement de l'indemnité de fin de mandat d'un agent général d'assurance

Abattement de l'indemnité de fin de mandat d'un agent général d'assurance

La stipulation d’un accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et des syndicats professionnels de ses agents généraux prévoyant, en cas de méconnaissance d'un agent général à certaines de ses obligations, à la charge de ce dernier, un abattement non forfaitaire et non déterminé à l’avance ne pouvant excéder 30 % de son indemnité de fin de mandat, n’est pas une clause pénale.

Après avoir pris acte de la démission d’un salarié, (...)
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