Les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision, de telle manière que l’assuré puisse connaitre l’étendue de sa garantie.
Le souscripteur d’un contrat garantissant le versement d’un capital en cas de décès, est décédé lors d’une plongée sous-marine profonde.Son épouse, agissant en (...)Cet article est réservé aux abonnés