Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit entre une société et un assureur, puis est annulé du fait du comportement de la société, le représentant légal de cette dernière est considéré comme un tiers et n’a pas à restituer les indemnités versées en exécution du contrat annulé.
Une société a donné à bail un pavillon à usage d’habitation à compter du 1er septembre 2010. Elle a conclu un contrat d’assurance, à effet du 15 septembre 2010, (...)Cet article est réservé aux abonnés