L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec tous les éléments indemnisables. Si l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant de l’indemnité produit des intérêts de plein droit. De plus, l’offre de l’assureur ne peut porter que sur des éléments dont il avait connaissance.
Suite à un accident intervenu le 26 août 2011, une expertise a (...)Cet article est réservé aux abonnés