Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre ?
Dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 19-12.048), la Cour de cassation se prononce quant à l'instance en cours relative à une demande d'indemnité d'assurance d'un assuré, pour des dommages (...)Cet article est réservé aux abonnés