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Assurance dommages-ouvrage : dommages rendant un ouvrage impropre à sa destination

Assurance dommages-ouvrage : dommages rendant un ouvrage impropre à sa destination

L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à sa destination, dans un délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception.

Une résidence a été réalisée par une société et a été réceptionnée le 31 juillet 2004. Des désordres affectant une des résidences ont été constatés par le syndicat de copropriétaires qui, après une expertise réalisée le (...)
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