La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le professionnel auquel elles ont été confiées, en exécution d’un contrat de transport.
Une société a, par un ordre d’affrètement, confié à un autre établissement, le transport d’une grue-pelle. Lors de la livraison, celle-ci a basculé et chuté au sol.Après indemnisation, la société ainsi que son assureur ont (...)Cet article est réservé aux abonnés