Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à ...
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La nullité pour fausse déclaration est-elle opposable au souscripteur victime ?
La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur relative à l'identité du conducteur ...
Guide sur les marchés publics d'assurance des collectivités territoriales
La Daj a publié un nouveau guide consacré aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements. ...
Plafond applicable à la garantie subséquente
En matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la ...
Chute dans une résidence de tourisme : quelles responsabilités ?
L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un ...
Nullité du contrat : quelle opposabilité entre assureurs ?
Lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit ...
Pas de provision en cas de contestation sérieuse
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est ...
Eviter le gaspillage en réparation automobile : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mieux contrôler certaines pratiques commerciales dans le secteur de la ...
Evaluation du préjudice économique : ne pas oublier l'érosion monétaire
Les juges du fond, qui sont tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au ...