hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : le droit au silence du suspect de délit d'initié

CJUE : le droit au silence du suspect de délit d'initié

Une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir saresponsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale. Ce droit au silence ne saurait toutefois justifier tout défaut de coopération avec les autorités.

Après avoir été sanctionné par la Commissione Nazionale per (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules