hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CEDH : cumul de poursuites et de sanctions pour une manipulation du cours d’une action

CEDH : cumul de poursuites et de sanctions pour une manipulation du cours d’une action

En l’absence de lien matériel et de lien temporel suffisamment étroits entre les procédures suivies par l’AMF et par les juridictions pénales pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions, le requérant subit un préjudice disproportionné de la double poursuite et de la double condamnation pour les mêmes faits.

L’affaire concerne la question du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (ne bis in idem). Le requérant, analyste financier, fut sanctionné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour une opération de manipulation du cours d’une action puis par les juridictions pénales pour délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier de la même action. Il se plaint d’une double condamnation pour les mêmes faits. Dans un arrêt du 6 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules