Prorogation d'un an de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays tiers.
Le décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021, publié au Journal officiel du 24 décembre 2021, proroge d'un an supplémentaire la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de (...)Cet article est réservé aux abonnés