Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartiennent pas nécessairement à la catégorie des PSP. Elle peut ainsi être exonérée de responsabilité en cas de paiements non autorisés consécutifs à la perte ou au vol de la carte fournie.
Une société a mis à la disposition d'un transporteur diverses cartes lui permettant de procéder à des paiements de fourniture de carburant, de péages (...)Cet article est réservé aux abonnés