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Echange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales : dépôt au Sénat

Echange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.

Le projet de loi (n° 37) portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 et relatif à l'échange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2021 et (...)
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