Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 juin 2021 (obligations garanties).
Un projet de loi (n° 812) ratifiant l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 (dite "entreprises d'investissement") et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 (dite "obligations garanties") a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 1er septembre (...)Cet article est réservé aux abonnés