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Entreprises d'investissement et obligations garanties : dépôt au Sénat

Entreprises d'investissement et obligations garanties : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 juin 2021 (obligations garanties).

Un projet de loi (n° 812) ratifiant l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 (dite "entreprises d'investissement") et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 (dite "obligations garanties") a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 1er septembre (...)
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