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Emission et surveillance publique des obligations garanties : ordonnance

Emission et surveillance publique des obligations garanties : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.

Présentée en Conseil des ministres du 30 juin 2021, l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations (...)
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