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Décision de la Commission européenne sur de futurs accords entre la France et ses territoires d' outre-mer

Décision de la Commission européenne sur de futurs accords entre la France et ses territoires d' outre-mer

En novembre 2007, la France avait demandé une dérogation au titre de l’article 17 du règlement n° 1781/2006 pour les virements de fonds effectués avec ses territoires d’outre -mer.  Le 26 novembre 2009, par décision publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission européenne a donc autorisé la France à conclure des accords avec Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que (...)
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