Une proposition de loi déposée au Sénat le 9 mars 2010 vise à faire passer la prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle de dix à vingt ans et de trois à cinq ans en matière délictuelle. De plus, il est prévu que la prescription est acquise le 31 décembre de l'année au cours de laquelle expire le délai de la prescription en matière criminelle et délictuelle. Cette solution permettrait d'éviter lorsque la date précise de (...)
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