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Investissements étrangers : pérennisation de l'abaissement du seuil de contrôle

Investissements étrangers : pérennisation de l'abaissement du seuil de contrôle

Un décret vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens.

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs (...)
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