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QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision

QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 (...)
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