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Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

Mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de stabilité.

Publié au Journal officiel du 12 avril 2022, le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 vise à introduire en droit français les modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collective avec agrégation simple qui seront applicables à toute émission de titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi qu'aux (...)
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