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Action en paiement du prix de cession : besoins professionnels et taux applicable

Action en paiement du prix de cession : besoins professionnels et taux applicable

N’est pas intentée pour des besoins professionnels l’action d’un gérant en paiement du prix de cession de parts qu’il détenait dans sa société, entrainant conséquemment l’application à la créance du taux des particuliers.

Une cour d’appel a condamné une société au paiement au titre d'une cession de parts, avec intérêt au taux légal à compter du jugement. Suite au décès du cédant, un tiers a délivré un commandement de payer valant (...)
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