Publication au JO d’un décret mettant en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l’Union européenne.
Le décret n° 2022-110 du 1er février 2022, publié au Journal officiel du 3 février 2022, procède aux modifications de la partie réglementaire du code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 et de la directive (UE) (...)Cet article est réservé aux abonnés