Publication au JO d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises.
Présentée en Conseil des ministres le 15 décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 transpose la (...)Cet article est réservé aux abonnés