Un expert-comptable, n'ayant pas constaté l'absence de provisionnement des dettes d'une société en litige avec deux de ses fournisseurs, n'est pas responsable de l'impossibilité pour ces derniers de recouvrer leurs créances.
Une SARL, dirigée par deux époux, a conclu des contrats de franchise avec deux sociétés. Un tribunal de commerce a condamné la SARL à payer une certaine somme à ces deux sociétés en réparation d'une rupture contractuelle fautive. (...)Cet article est réservé aux abonnés