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L'exercice d'un mandat syndical électif ne saurait être considéré comme du travail effectif

L'exercice d'un mandat syndical électif ne saurait être considéré comme du travail effectif

Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires.

Mme X., qui exerce en plus de son mandat de représentation au sein de l'entreprise un mandat syndical électif, donnant ainsi lieu à du temps passé en dehors des heures de travail, estime que ces dernières doivent être rémunérées en heures supplémentaires. La cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 7 février 2014 estime qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 3121-1 du code du travail et 8 de la convention collective de travail des (...)
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