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La consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement en cas d’ inaptitude professionnelle

La consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement en cas d’ inaptitude professionnelle

Si l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de tout salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il n’a pas à renouveler cette consultation avant chaque nouvelle proposition de reclassement.

M. X., salarié et délégué du personnel de la société M., a été atteint d'une maladie professionnelle selon une notification du 23 août 2002, puis a subi deux examens médicaux de reprise du travail les 22 mai et 10 juin 2002, à l'issue desquels le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de porteur-distributeur mais apte à une fonction sans manutention. Le 1er octobre 2002, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, (...)
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