Actions gratuites : pas de perte de chance indemnisable après transfert du contrat de travail

Actions gratuites : pas de perte de chance indemnisable après transfert du contrat de travail

Si un salarié, bénéficiaire d’actions gratuites, n’a pas définitivement acquis les actions avant le transfert de son contrat de travail, il ne peut prétendre à une indemnisation pour perte de chance.

Les salariés de la société I. sont bénéficiaires d'un plan d'attribution d'actions gratuites.A la suite d'une réorganisation des activités, courant 2016, au niveau mondial du groupe auquel appartient la société I., l'activité a été reprise, le 1er (...)
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