Le Conseil d'Etat a annulé le 17 mars 2010, l'article 3 du décret du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Celui-ci plafonnait le nombre d'heures indemnisables que le conseiller peut déclarer avoir consacré à l'étude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience et à la rédaction des ordonnances et procès-verbaux. Le Conseil d'Etat constate que les dépassements ne sont pas prévus au titre de l'étude préparatoire d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés