L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur

L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur

L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.

Une société civile professionnelle (SCP) d'avocats a défendu un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une société, qui s'était constitué partie civile devant un tribunal correctionnel pour délit d'entrave à l'encontre de la société en question. (...)
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