Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du protocole préélectoral établi pour les élections initiales.
En vue de la mise en place d'un comité social et économique (CSE), un protocole d'accord préélectoral a été signé entre la société et trois organisations syndicales prévoyant un collège unique, les proportions de femmes et d'hommes dans ce collège (...)Cet article est réservé aux abonnés