La transformation d'une société anonyme en société européenne ne permet pas de porter atteinte au mode de scrutin permettant d'élire les représentants des syndicats au sein d'un conseil de surveillance, spécifique à l'Etat, selon l'avocat général de la CJUE.
La Cour fédérale du travail allemande a posé une question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le scrutin spécifique pour élire les représentants des syndicats au sein du (...)Cet article est réservé aux abonnés