Une atteinte à la vie privée par le CSE n’est pas systématiquement condamnée, tant qu’elle est justifiée par la protection des salariés et proportionnée à l’objectif recherché.
M. C. en tant que secrétaire du comité social et économique (CSE) a fait afficher le contenu d’un courriel échangé entre l’ancien directeur de l’établissement et le directeur en charge de certaines missions d’hygiène, de sécurité et d’environnement. La (...)Cet article est réservé aux abonnés