Publication au JO d'un décret précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation.
Le décret n° 2021-1122 du 27 août 2021, publié au Journal officiel du 28 août 2021, précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par (...)Cet article est réservé aux abonnés