hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur

Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur

La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est opposable au salarié dès son entrée en vigueur et non pas à compter de son annexion formelle au règlement intérieur de l'entreprise. 

M. C. était employé en tant que directeur dans une société d’investissement.Il a saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement, intervenu en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules